J.O. 14 du 18 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord et de trois avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière

NOR : SOCT0510043V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Les textes de cet accord et de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 27 octobre 2004 ;

Avenant no 8 du 27 octobre 2004 à l'annexe I ter ;

Avenant no 23 du 27 octobre 2004 à l'annexe I bis ;

Avenant no 35 du 27 octobre 2004 à l'annexe I.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Accord : rémunérations conventionnelles ;

Avenant no 8 : barèmes des primes d'ancienneté ;

Avenant no 23 : ressource annuelle minimale ;

Avenant no 35 : salaires minima mensuels.

Signataires :

Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.